Etat civil

L’établissement d’un lien de filiation entre un parent belge et un enfant est une question de droit belge. Il n’est pas suffisant que le lien de filiation ou d’adoption soit valable au regard du droit brésilien ou que l’acte de naissance mentionne un Belge en tant que père. 

L’établissement d’un lien de filiation entre un parent brésilien (qui ne possède pas la nationalité belge) et un enfant est une question de droit brésilien.

Contactez votre consulat pour plus d’informations.

a) Filiation maternelle

La filiation maternelle est établie à la naissance selon le droit belge: la femme qui a donné naissance à un enfant est, en droit belge, dans tous les cas sa mère. Il suffit que le nom de la mère soit mentionné de manière univoque dans l’acte de naissance de l’enfant pour que ce lien de filiation soit établi au regard du droit belge.

Si le nom de la mère n’est pas mentionné dans l’acte de naissance, la maternité peut tout de même être reconnue dans certains cas. Contactez votre consulat pour plus d’informations.

b) Filiation paternelle ou co-maternelle au sein du mariage

Si la mère est mariée avec un Belge au moment de la naissance de l’enfant, le droit belge considère que son époux est le père et, ce, dans tous les cas. Cela vaut aussi si l’acte de naissance brésilien mentionne une autre personne comme étant le père de l’enfant.

Généralement, les mêmes règles sont d’application si la mère était divorcée depuis moins de 300 jours d’un époux belge et si elle ne s’était pas remariée entretemps. Contactez votre consulat pour plus d’informations.

Depuis le 1er janvier 2015, ces règles sont également d’application pour l’établissement de la co-maternité au sein du mariage : si la mère d’un enfant était mariée avec une femme belge au moment de la naissance, le droit belge considère l’épouse de la mère comme la co-mère de l’enfant.

En droit belge, la filiation paternelle ou co-maternelle au sein du mariage peut seulement être contestée devant un tribunal. Un lien de filiation envers une personne hors mariage ne peut pas être établie via une procédure administrative si l’enfant dispose déjà d’un père ou d’une co-mère au sein du mariage au regard du droit belge.

c) Reconnaissance de la paternité ou de la co-maternité

La filiation paternelle ou co-maternelle qui n’est pas établie au sein du mariage au regard du droit belge (voir ci-dessus) peut cependant être reconnue.

La reconnaissance de la paternité ou de la co-maternité par un Belge peut être faite avant ou après la naissance. Cela peut être fait explicitement via un acte de reconnaissance ou implicitement via une mention dans un autre acte (notamment l’acte de naissance).

La reconnaissance de la paternité ou de la co-maternité est soumise en droit belge à certaines conditions : elle doit notamment être volontaire et recevoir l’accord volontaire préalable ou simultané de la mère de l’enfant (dans le cas où l’enfant a moins de 18 ans au moment de la reconnaissance) et/ou de l’enfant lui-même (s’il a plus de 12 ans au moment de la reconnaissance).

La reconnaissance implicite de la paternité ou de la co-maternité par un Belge dans un acte de naissance brésilien (par simple mention du nom) est seulement reconnue par les consulats belges au Brésil lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

• L’enfant n’a pas, au regard du droit belge, déjà un autre père ou une co-mère (voir ci-dessus) ET ;
• Il ressort clairement du texte de l’acte de naissance que la mère de l’enfant (voir ci-dessus) et le Belge qui reconnait la paternité ou la co-maternité ont déclaré la naissance conjointement.

Un acte brésilien de reconnaissance spécifique peut être reconnu par la Belgique s’il répond à ces mêmes conditions. Contactez votre consulat pour plus d’informations. 

d) Acte de reconnaissance à votre consulat

Si l’enfant n’a, en droit belge, pas encore d’autre père ou de co-mère et que la reconnaissance dans l’acte de naissance brésilien ne peut pas être acceptée, un Belge inscrit au consulat peut reconnaitre la paternité ou la co-maternité par la signature d’un acte de reconnaissance.
Documents requis :

• (En cas de reconnaissance avant la naissance) Attestation médicale prouvant la grossesse et mentionnant la date prévue de l’accouchement ;
• (En cas de reconnaissance après la naissance) Copie littérale (« inteiro teor ») datant de moins de 6 mois de l’acte de naissance de l’enfant, pourvue d’une apostille (à obtenir auprès d’un « cartório ») et complétée d’une traduction dans une des langues nationales belges (néerlandais, français, allemand) également apostillée ;
• Copie littérale (« inteiro teor ») datant de moins de 6 mois de l’acte de naissance de la mère de l’enfant, pourvue d’une apostille (à obtenir auprès d’un « cartório ») et complétée d’une traduction dans une des langues nationales belges (néerlandais, français, allemand) également apostillée ;
• Preuve de l’identité et de la nationalité de la mère de l’enfant (par exemple une copie du « RG » si la mère est brésilienne) ;
• Facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou « escritura pública » attestant d’une adresse dans la juridiction du poste;
• Formulaires Élection de domicile (DOCX, 27.99 KB), Déclaration sur l’honneur Registre National (DOCX, 31.74 KB) et Déclaration sur l’honneur d’enfant commun (DOCX, 32.59 KB), remplis et signés. 

Dans certains cas, votre consulat peut demander des documents supplémentaires. La procédure requiert l’approbation du service état civil du Service Public Fédéral Affaires étrangères et peut durer plusieurs mois. Elle est soumise à des conditions strictes. Une enquête peut éventuellement être entamée en cas de soupçons de reconnaissance de complaisance (une reconnaissance qui n’aurait pas pour but de former une famille mais seulement de donner à la mère et/ou à l’enfant le droit de séjour en Belgique). L’acte doit être signé au consulat, suivant les conditions mentionnées ci-dessus, aussi bien par le Belge qui reconnait la paternité ou la co-maternité que par la mère de l’enfant (lorsque l’enfant à moins de 18 ans) et/ou par l’enfant lui-même (lorsqu’il a plus de 12 ans).

L’acte de reconnaissance est payant.

e) Gestation pour autrui

Au Brésil, il est possible dans certains cas de faire concevoir un enfant par une mère porteuse. En droit belge, la mère est toujours la femme qui a accouché de l’enfant. Il n’est pas possible de défaire ce lien de filiation par voie administrative. En règle générale, un lien de filiation ne peut donc pas être établi entre un enfant et les parents pour lesquels il a été conçu par gestation pour autrui. Cela vaut pour la filiation de la part des deux parents. Il est donc possible qu’un enfant conçu par une mère porteuse n’ait pas de parents au regard du droit belge. Il ne peut être remédié à cette situation que par une action en justice en Belgique dont l’issue ne peut bien entendu pas être garantie. Il est donc déconseillé aux Belges d’essayer de recourir à la possibilité de faire concevoir un enfant par une mère porteuse au Brésil.